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Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Pour en savoir plus