Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui, </span>votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office à la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>.
Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 69 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'accepter.
Votre employeur peut vous interroger <span class="miseenevidence">par écrit</span> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée<span class="miseenevidence"> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour donner votre réponse à votre employeur.
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Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis </span>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2855">licenciement</a>.
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Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.
L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. <span class="miseenevidence">Votre accord n'est pas nécessaire.</span>
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2855">licenciement</a>.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.