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Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

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Fiche pratique

Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d'utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

  • Arrêt <span class="miseenevidence">total</span> du travail
  • Arrêt <span class="miseenevidence">collectif</span> du travail par l'ensemble des salariés grévistes
  • Connaissance par l'employeur de <span class="miseenevidence">revendications professionnelles</span> (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...)

 Attention :

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R58353">illicite</a>. Dans ce cas, le salarié<span class="miseenevidence"> n'est pas protégé par le droit de grève</span>. Il risque <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2234">une sanction disciplinaire</a> et peut être licencié.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par <span class="miseenevidence">au moins 2 salariés.</span>

Toutefois, un salarié peut faire grève <span class="miseenevidence">seul </span>au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
  • Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise

Tout salarié peut faire grève. Il <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire d'être syndiqué</span> ou représentant du personnel <span class="miseenevidence">pour faire grève</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

<span class="miseenevidence">Dans le secteur privé,</span> un mouvement de grève peut être déclenché <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés <span class="miseenevidence">au moment du déclenchement de la grève.</span>

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

  À savoir

Une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F78">convention ou un accord collectif</a> ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

 Attention :

Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R58641">faute lourde</a> du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

  À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> et/ou le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2189">juge pénal compétent</a>.

Il n’existe <span class="miseenevidence">aucune durée légale minimale ou maximale.</span>

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

 Exemple

Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève.

La grève <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

<span class="miseenevidence">La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail</span>. Toute retenue supérieure est interdite.

 À noter

l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).