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Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge, c'est au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

  • Un juge a constaté la créance
  • Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

En cas de recouvrement d'une <span class="expression">créance alimentaire</span> impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le <span class="expression"><Expression>droit de recouvrement</span></Expression>.

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">19,34 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">12,58 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">6,76 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,58 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :

    Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = <span class="valeur">161,40 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), c'est au débiteur de payer le <span class="expression">droit de recouvrement</span>.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf <span class="expression">les dépens</span>, c'est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">9,67 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">6,29 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">3,38 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,29 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = <span class="valeur">80,71 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">11,61 %</span>

    Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">10,64 %</span>

    Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">10,16 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>

    <span class="valeur">3,87 %</span>

    Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>

    <span class="valeur">2,98 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :

    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

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