Handicap
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un <span class="miseenevidence">Pacs en mairie</span> (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).
Contient les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Doit être <span class="miseenevidence">signé</span> par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F1618">autres documents à fournir</a>, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).