Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et

<span class="miseenevidence">signer tous les 2</span> cette convention de Pacs.

À compléter par la <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R48756">déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité</a>.

La démarche est gratuite.