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Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de <span class="valeur">15 %</span> des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.

  • Embauche directe
  • Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=N20383">assistante maternelle</a> (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser <span class="valeur">57,60 €</span> par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimale de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.

    Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Étudiant
    • En contrat de service civique
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    <span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span>

    • Étudiant
    • En contrat de service civique
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>

      <span class="valeur">506,01 €</span>

      <span class="valeur">253,00 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>

      <span class="valeur">319,07 €</span>

      <span class="valeur">159,56 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>

      <span class="valeur">191,42 €</span>

      <span class="valeur">95,71 €</span>

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>

      <span class="valeur">506,01 €</span>

      <span class="valeur">253,00 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>

      <span class="valeur">319,07 €</span>

      <span class="valeur">159,56 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>

      <span class="valeur">191,42 €</span>

      <span class="valeur">95,71 €</span>

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>

      <span class="valeur">506,01 €</span>

      <span class="valeur">253,00 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>

      <span class="valeur">319,07 €</span>

      <span class="valeur">159,56 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>

      <span class="valeur">191,42 €</span>

      <span class="valeur">95,71 €</span>

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>

      <span class="valeur">506,01 €</span>

      <span class="valeur">253,00 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>

      <span class="valeur">319,07 €</span>

      <span class="valeur">159,56 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>

      <span class="valeur">191,42 €</span>

      <span class="valeur">95,71 €</span>

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">253,00 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">260 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">253,00 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">221 €</span>.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>

      <span class="valeur">657,81 €</span>

      <span class="valeur">328,91 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">30 325 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">67 389 €</span>

      <span class="valeur">414,79 €</span>

      <span class="valeur">207,43 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>

      <span class="valeur">248,84 €</span>

      <span class="valeur">124,42 €</span>

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>

      <span class="valeur">657,81 €</span>

      <span class="valeur">328,91 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">34 629 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">76 955 €</span>

      <span class="valeur">414,79 €</span>

      <span class="valeur">207,43 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>

      <span class="valeur">248,84 €</span>

      <span class="valeur">124,42 €</span>

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Votre situation

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Enfant(s) à charge

      Ressources annuelles

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      3 enfants

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>

      <span class="valeur">657,81 €</span>

      <span class="valeur">328,91 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">38 933 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">86 521 €</span>

      <span class="valeur">414,79 €</span>

      <span class="valeur">207,43 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>

      <span class="valeur">248,84 €</span>

      <span class="valeur">124,42 €</span>

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>

      <span class="valeur">657,81 €</span>

      <span class="valeur">328,91 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">43 236 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">96 088 €</span>

      <span class="valeur">414,79 €</span>

      <span class="valeur">207,43 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>

      <span class="valeur">248,84 €</span>

      <span class="valeur">124,42 €</span>

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    <span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span>

    • Aux couples dont <span class="miseenevidence">les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

    Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples <span class="miseenevidence">dont les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F32485">PreParE</a>.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

  À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.

    Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Étudiant
    • En contrat de service civique
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    <span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span>

    • Étudiant
    • En contrat de service civique
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>

      <span class="valeur">765,71 €</span>

      <span class="valeur">382,85 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>

      <span class="valeur">638,10 €</span>

      <span class="valeur">319,05 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>

      <span class="valeur">510,49 €</span>

      <span class="valeur">255,25 €</span>

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">319,05 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">320 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">319,05 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">272 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>

      <span class="valeur">765,71 €</span>

      <span class="valeur">382,85 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>

      <span class="valeur">638,10 €</span>

      <span class="valeur">319,05 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>

      <span class="valeur">510,49 €</span>

      <span class="valeur">255,25 €</span>

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">319,05 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">320 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">319,05 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">272 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>

      <span class="valeur">765,71 €</span>

      <span class="valeur">382,85 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>

      <span class="valeur">638,10 €</span>

      <span class="valeur">319,05 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>

      <span class="valeur">510,49 €</span>

      <span class="valeur">255,25 €</span>

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">319,05 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">320 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">319,05 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">272. €</span>

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>

      <span class="valeur">765,71 €</span>

      <span class="valeur">382,85 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>

      <span class="valeur">638,10 €</span>

      <span class="valeur">319,05 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>

      <span class="valeur">510,49 €</span>

      <span class="valeur">255,25 €</span>

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">382,85 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">382,85 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à <span class="valeur">30 325 €</span>

      <span class="valeur">898,83 €</span>

      <span class="valeur">497,71 €</span>

      Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span>

      <span class="valeur">829,53 €</span>

      <span class="valeur">733,82 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>

      <span class="valeur">663,64 €</span>

      <span class="valeur">587,06 €</span>

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à <span class="valeur">34 629 €</span>

      <span class="valeur">898,83 €</span>

      <span class="valeur">497,71 €</span>

      Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span>

      <span class="valeur">829,53 €</span>

      <span class="valeur">733,82 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>

      <span class="valeur">663,64 €</span>

      <span class="valeur">587,06 €</span>

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à <span class="valeur">38 933 €</span>

      <span class="valeur">898,83 €</span>

      <span class="valeur">497,71 €</span>

      Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span>

      <span class="valeur">829,53 €</span>

      <span class="valeur">733,82 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>

      <span class="valeur">663,64 €</span>

      <span class="valeur">587,06 €</span>

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à <span class="valeur">43 236 €</span>

      <span class="valeur">898,83 €</span>

      <span class="valeur">497,71 €</span>

      Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span>

      <span class="valeur">829,53 €</span>

      <span class="valeur">733,82 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>

      <span class="valeur">663,64 €</span>

      <span class="valeur">587,06 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    <span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span>

    • Aux couples dont <span class="miseenevidence">les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

    Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples <span class="miseenevidence">dont les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F32485">PreParE</a>.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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