Handicap
Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former <span class="miseenevidence">un </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (et/ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former <span class="miseenevidence">un </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir en ligne <span class="miseenevidence">le centre <span class="expression">Solvit</span> France</span>. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit