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Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est <span class="miseenevidence">supprimé</span>.

Toutefois, si vous remplissiez <span class="miseenevidence">avant 2012</span> les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois consécutifs</span> :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Disponibilité pour élever un enfant

    L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à <span class="valeur">50 %</span>
    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à <span class="valeur">60 %</span>
    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à <span class="valeur">70 %</span>

    La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Avant </span>de faire votre demande de retraite, demandez une <span class="miseenevidence">estimation du montant</span> de votre pension.