Handicap
Fiche pratique
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé <span class="expression">régime d'équivalence</span>. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié.
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.
Il vise à prévoir la rémunération de certaines professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail.
En conséquence, une durée de travail du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale.
Attention :
le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F20873">l'astreinte</a> qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.
Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés.
Ce sont des salariés occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants :
- Hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
- Transport routier de marchandises (personnels roulants)
- Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
- Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
- Autres secteurs déterminés par convention collective ou accord de branche étendu
Attention :
le régime d'heures d'équivalence ne s'applique pas en cas de périodes d'inaction.
Lorsque des durées d'équivalences sont instituées, la durée du travail du salarié est fixée soit par <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F78">convention ou accord de branche étendu</a>, soit par un décret.
La durée légale hebdomadaire du salarié soumis à un régime d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale de 35 heures.
Toutefois, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'équivalence.
Dans ce cas, ces heures sont considérées comme des <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
Exemple
Si un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39<Exposant>e</Exposant> heure.
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction.
Elle est fixée soit par <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F78">convention ou accord de branche étendu</a>, soit par un décret.
Lorsque le salarié effectue des <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, celles-ci sont rémunérées.
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