Handicap
Fiche pratique
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R46210">européen</a>). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une <span class="miseenevidence">fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.</span>
Vous pouvez consulter la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">liste des fondations</a> et la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">liste des associations reconnues d'utilité publique</a>.
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
- Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
- Détention d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F16162">visa de long séjour</a>
- Signature d'un contrat de volontariat <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>
- Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
- Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
- Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser <span class="miseenevidence">une des actions suivantes :</span>
- Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
- Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France
Vous devez préparer les documents suivants :
- Visa de long séjour
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F10619">photos</a>.
- Contrat de volontariat
- Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
- Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Vous devez déposer votre demande d’APS<span class="miseenevidence"> à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.</span>
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un<span class="miseenevidence"> délai de 4 mois</span>, votre demande d'APS est <span class="miseenevidence">refusée.</span>
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60
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Direction de l'information légale et administrative
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