Handicap
Fiche pratique
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">un des éléments</span> pris en compte pour <span class="miseenevidence">calculer le montant de votre retraite</span>.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
En 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) | 66 ans 9 mois |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
En 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <span class="expression"><a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F20349">décote</a></span>.
À noter
Si vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R51644">catégorie active</a>, les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F1781">différents</a>.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d'abord les <span class="miseenevidence">périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite</span> :
- Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
- Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
- Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
- Services accomplis comme contractuel ayant été <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F623">validés comme des services de fonctionnaire</a>
- Services accomplis en tant que fonctionnaire des <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=R49970">collectivités d'outre-mer</a> et de Nouvelle-Calédonie
- Services militaires
- Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans
Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.
Les <span class="miseenevidence">périodes accomplies <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F486">à temps partiel</a></span><a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F486"> sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Les périodes accomplies sur un <span class="miseenevidence">emploi à temps non complet ou incomplet</span> sont prises en compte pour leur durée réelle.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants</span>, vous avez également droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de <LienInterne LienPublication="F37311" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">certaines situations</a>.
Si vous avez fait des <span class="miseenevidence">études dans l'enseignement supérieur</span>, vous pouvez sous <a href="https://www.ville-tcv.fr/handicap/?xml=F1049">certaines conditions</a> les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Périodes d'assurance
-
Code des pensions civiles et militaire des retraites : articles L9 à L10
Périodes d'inactivité prises en compte
-
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Périodes d'inactivité prises en compte
-
Articles 8 à 12
-
Info retraite - Corriger ma carrière
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pour les agents contractuels de la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io