Accueil particuliers
>
Justice
>
Condamnations et peines
>
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io