Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour un <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R49229"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a> </span>est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
Délai de prescription des délitsDélits | Délai de prescription |
Cas général | 6 ans |
Délit de guerre | 20 ans |
Délit relatif au terrorisme | 20 ans |
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants | 20 ans |
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 20 ans |
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R731">récidive</a>.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="https://www.ville-tcv.fr/droits-et-demarches/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
