DELIB-21022024-01

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 9
  • Taille du fichier 890.41 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 1 juillet 2024
  • Dernière mise à jour 1 juillet 2024

DELIB-21022024-01

Taxe foncière sur les propriétés non bâties -Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs