Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F1642">discriminatoire</a>.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.
À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention :
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F1643">période d'essai</a>
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F31576">mobilité</a>
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Le contrat peut être <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
