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Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 05/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes résident en établissement

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé <span class="miseenevidence">de moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F15240">accueillant familial</a>

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

Vous pouvez demander l'APL pour <span class="miseenevidence">un seul logement</span> (votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R1064">résidence principale</a>), <span class="miseenevidence">uniquement</span>. De plus, l'APL vaut pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

 Attention :

L'APL n'est pas due si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F32384">locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés</a>.

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R41270">état membre de l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R42218">l'Espace économique européen (Eee)</a> ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

 À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées à votre logement

L'APL est attribuée pour votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Le logement doit être <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents qui payent <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire 

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un<span class="miseenevidence"> téléservice </span>:

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire

  • Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> en envoyant un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire 

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est <span class="miseenevidence">calculé en fonction de barèmes </span>qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

L'APL est en règle générale <span class="miseenevidence">directement versée au bailleur</span> qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à<span class="miseenevidence"> partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>. Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois.</span>

 Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 décembre.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • le logement ne remplit plus les <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2042">critères obligatoires de décence</a> ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
  • Vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F32037">ne payez plus votre loyer</a>
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours contre la décision rejetant votre demande</span>.

Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Cette déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne ou directement sur place</span> auprès de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Cette déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne ou directement sur place </span>auprès de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

10 questions clés sur l’APL

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (<a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R41270">état membre de l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R42218">l'Espace économique européen (Eee)</a> ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée <span class="miseenevidence">sous conditions de ressources</span> et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51280">Attestation de résidence complétée</a>, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement 

  • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un <span class="miseenevidence">formulaire </span> :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en <span class="miseenevidence">fonction de barèmes </span>qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en <span class="miseenevidence">fonction de barèmes</span> qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

L'APL est en règle générale <span class="miseenevidence">directement versée au gestionnaire de l'établissement</span> qui la déduit du montant de la redevance.

L’APL est <span class="miseenevidence">due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>. Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois</span>.

 Exemple

Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 décembre.

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • le logement ne remplit plus les <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2042">critères obligatoires de décence</a> ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
  • Vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F32037">ne payez plus votre redevance (somme équivalente à un loyer)</a>
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/aide-et-soutien/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre n<span class="miseenevidence">uméro d'allocataire </span>et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration</span> de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire </span>et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel :</span>

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration</span> de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

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