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Guide des droits et des démarches administratives

Hospitalisation et soins à domicile

Passe sanitaire - 06.08.2021

Un décret du 7 août 2021 rend obligatoire, en dehors d'une situation d'urgence ou d'un dépistage de la Covid-19, la présentation d'un passe sanitaire par les personnes accueillies dans un établissement ou service de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service.

En dehors d'une situation d'urgence ou d'un dépistage de la Covid-19, un passe sanitaire est également exigé des personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite. Les personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico-sociaux pour enfants ne sont pas concernées.

Modifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr