Bienvenue
sur notre site

Bienvenue

Un cadre de vie
agréable

Un cadre de vie

Tourné
vers la nature

Tourné

Une ville
dynamique

Une ville

Guide des droits et des démarches administratives

Préparer sa succession : donation

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Rubriques

Modifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr