Mesures d'urgence - Covid-19 - 26.03.2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

• Fermeture des tribunaux, sauf pour les services d'urgences pénales

• Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.