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Guide des droits et des démarches administratives

Prison

Régime carcéral et réforme de la justice - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient le régime carcéral et les droits des personnes détenues.

Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 25/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr