Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice - 04.04.2019
La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient le droit pénal et la procédure pénale. Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
- Litige avec l'Administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal en matière pénale ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit Ministère chargé de la justice CERFA 15290*01
- Se constituer partie civile dans un procès pénal Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice CERFA 13488*02
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Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 13/04/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
