Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
- Litige avec l'Administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal en matière pénale ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Services en ligne et formulaires
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Ministère chargé de la justice CERFA 15290*02
- Se constituer partie civile dans un procès pénal Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice CERFA 13488*03
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 27/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
