Bienvenue
sur notre site

Bienvenue

Un cadre de vie
agréable

Un cadre de vie

Tourné
vers la nature

Tourné

Une ville
dynamique

Une ville

Guide des droits et des démarches administratives

Copie certifiée conforme d'un document administratif
Fiche pratique

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Demandée par une administration française

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

Cette demande doit être justifiée et être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Demandée par une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

À noter
l'administration n'est pas tenue de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

Préfecture

Site internet

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Modifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr