Guide des droits et des démarches administratives

Mise en fourrière d'un véhicule
Fiche pratique

Fourrières automobiles : simplification des démarches - 17.11.2020

L'ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 modifient les règles relatives aux fourrières automobiles.

Les nouvelles règles entrent en vigueur progressivement selon les départements, et au plus tard le 1er avril 2021.

Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre qui vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule.

Départements 29, 37, 59, 62,77, 86, 87, 93, 94, 95

Les règles présentées ici s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à partir du 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95). Les règles des autres départements s'appliquent si le véhicule est entré en fourrière avant le 17 novembre 2020.

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à

moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré.

Il rédige une fiche descriptive du véhicule (à votre demande, un double de cette fiche vous est remis) et un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si votre véhicule a été volé, seul l'OPJ est compétent. Vous et votre assureur êtes immédiatement informé. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler

  • Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

  • Voies de recours

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Site internet : https://teleservices.paris.fr/fourrieres/
Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

  • Voies de recours

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.

  • Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière.

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon (10 ou 15 jours selon son classement), elle considère votre véhicule comme abandonné.

Ce délai commence à courir à partir de la notification de mise en fourrière.

Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 121,27 € Garde journalière : 6,42 € Mise en vente : 100 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 150 € Garde journalière : 29 € Mise en vente : 100 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 126 € Garde journalière : 10 € Mise en vente : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 45,70 € Garde journalière : 3 € Mise en vente : 50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 49 € Garde journalière : 10 € Mise en vente : 50 €

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 274,40 € Garde journalière : 9,20 € Mise en vente : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 213,40 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 122 € Garde journalière : 9,20 € Mise en vente : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

Autres départements

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à

moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré.

Il rédige une fiche descriptive du véhicule (il vous est remis un double de cette fiche) et rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si votre véhicule a été volé, seul l'OPJ est compétent. Vous et votre assureur êtes immédiatement informé. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler

  • Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Voies de recours

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Site internet : https://teleservices.paris.fr/fourrieres/
Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Voies de recours

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

À partir du 4e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...). Le coût de cette expertise est à votre charge. Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule. Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
À partir du 4e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...). Le coût de cette expertise est à votre charge. Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Cette autorisation ne peut pas vous être refusée. Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :
  • Attestation d'assurance du véhicule

  • Votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné

  • Selon le cas, facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé

Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction. Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification. La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations. Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise. Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée. Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise. Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné. Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État). Il y a transfert de propriété du véhicule :
  • le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

  • ou le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 121,27 € Garde journalière : 6,42 € Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 150 € Garde journalière : 29 € Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 126 € Garde journalière : 10 € Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 45,70 € Garde journalière : 3 € Expertise : 30,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 49 € Garde journalière : 10 € Expertise : 30,50 €

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 274,40 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 213,40 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 122 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 91,50 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Attention
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

Modifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr